Article 316 — Code des assurances de la République de Guinée

mesures de sauvegarde Lorsque l'activité d'une société d'assurance est de nature à conduire à une situation telle que cette société ne donnerait plus de garantie suffisante pour tenir ses engagements ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur, l'Autorité de tutelle des assurances peut prendre l'une des mesures d'urgence suivantes :

a) Mise de la société sous surveillance permanente ;

b) Restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de la société ;

c) Désignation d'un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la société.