Article 317 — Code des assurances de la République de Guinée

plan de redressement Lorsqu'une société soumise au contrôle de la Banque Centrale ne respecte pas les dispositions relatives à la marge de solvabilité et aux engagements réglementés, l'Autorité de tutelle exige que lui soit soumis dans un délai de deux mois : Un plan de redressement prévoyant toutes les mesures propres à restaurer, dans un délai de trois mois une couverture conforme à la réglementation, sil'entreprisenesatisfait pas à la réglementation sur les provisions techniques ; Un plan de financement à court terme apte à rétablir dans un délai de trois mois, la marge de solvabilité, si celle-ci n'atteint pas le montant fixé par la réglementation.

L'Autorité de tutelle se réserve le droit de proroger les délais prévus ci-dessus. Elle peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la société et/ou chargé un Inspecteur de la Direction des assurances d'exercer une surveillance permanente de l'entreprise. Cet Inspecteur qui doit veiller à l'exécution du plan de redressement, dispose des droits d'investigations les plus étendus. Il doit notamment être avisé immédiatement de toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration ou par la Direction de la société. Il rend compte hebdomadairement à sa hiérarchie.

Si la société ne soumet pas dans les délais le plan exigé ou si celui qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation de l'Autorité de tutelle des assurances ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de tutelle prononce les sanctions prévues à l'article 430 de la présente loi.