Article 315 — Code des assurances de la République de Guinée

fourniture des renseignements et inopposabilité du secret professionnel Les sociétés d'assurances doivent fournir à l'Autorité de tutelle des assurances sur sa demande, les renseignements et éclaircissements jugés nécessaires.

Le secret professionnel n'est opposable ni au Comité des Agréments, ni à l'Autorité de tutelle des assurances, ni à l'Autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.