Article 312 — Code des assurances de la République de Guinée

états annuels provisoires Les sociétés d'assurance doivent transmettre au plus tard le 28 février de chaque année à la Banque Centrale, les états provisoires ci-après arrêtés au 31 Décembre de l'exercice précédent : -bilan ; -compte d'exploitation générale ; -compte général de pertes et profits ; -compte de résultat avant affectation ; -états et annexes réglementaires.