Article 313 — Code des assurances de la République de Guinée

états annuels certifiés et documents réglementaires Au plus tard le 30 juin de chaque année, les sociétés d'assurances doivent communiquer à l'Autorité de tutelle des assurances selon le plan comptable des assurances : -leur bilan, -leur compte d'exploitation générale,

• le compte général de pertes et profits, -le compte de résultat avant affectation,
• les états annexes réglementaires, afférents à l'exercice écoulé, -le rapport de gestion de la Direction Générale pour l'exercice inventorié, -les rapports du commissaire aux comptes, -les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales tenues au cours de l'exercice, -Tous renseignements et documents permettant d'apprécier la situation financière de la société, la marche de ses opérations, l'émission des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions dans la forme et les délais fixés par voie réglementaire, -tous documents administratifs et juridiques concernant la société et ses Dirigeants.

Ces états, comptes rendus, tableaux et documents doivent être certifiés par les commissaires aux comptes de ces sociétés.