Article 261 — Code des assurances de la République de Guinée

commissaires aux comptes : honoraires Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Le président du tribunal de première instance du lieu du siège social statuant en référé, est compétant pour connaître tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.