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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 2CHAPITRE 2PARAGRAPHE 2Article 248

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 2 - Administration

Article 248 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

assemblée générale-composition Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale .Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires .Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être repartis en groupement suivant la nature du contrat souscrit ou selon les critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.

Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance prévus pour les actionnaires par les dispositions correspondantes de la loi sur les sociétés commerciales.

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