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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 2CHAPITRE 2PARAGRAPHE 2Article 247

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 2 - Administration

Article 247 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

administrateurs-interdiction Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale.

Il est chaque année rendu à l'assemblée un compte spécial de l'exécution des marchés, entreprise, traités ou opérations commerciales ou financières autorisés par elle, aux termes du précédent alinéa.

Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes.

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