L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 1 - Constitution
Article 242 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
assemblée constitutive La première Assemblée Générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article 241 ; elle nomme les membres du premier Conseil d'Administration, et pour la première année, les Commissaires aux Comptes prévus par l'
article 258. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du Conseil d'Administration et des Commissaires présents à la réunion.
La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.