Droitguinéen

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 1 - Constitution

Article 238 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

avantage particulier, interdiction Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.

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L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 1 - Constitution

Code — Code des assurances de la République de Guinée

avantage particulier, interdiction Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.