Article 237 — Code des assurances de la République de Guinée

projet de statut Les projets de statuts doivent :

1) Indiquer l'objet, la nature, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations et/ou le caractère professionnel de ces activités ;

2) déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et la nature des diverses catégories de risques garantis ;

3) fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à cinq cents ;

4) fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article 241.5) prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face aux dépenses des trois premières années, et à garantir les engagements de la société , et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article 241 ;

6) prévoir les modalités d'augmentation du fond d'établissement et de son remboursement ;

7) prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;

8) indiquer le mode de rémunération de la Direction et, s'il y a lieu des Administrateurs conformément à l'article 245 de la présente Loi ;

9) prévoir pour les sociétés pratiquant les opérations vie et capitalisation, le versement de cotisations fixes.