Article 229 — Code des assurances de la République de Guinée

contrats souscrits en infraction à l'

article 226: Sont nuls les contrats souscrits en infraction à l'article précédent. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires de contrat.