L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.
Article 208 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
assurance en cas de communauté de biens Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci. Aucune indemnité, n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article 205 deuxième alinéa, ci-dessus.