L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.
Article 207 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
cessibilité du droit Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit, et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre luimême le bénéfice du contrat soit par une cession, soit si la police est à ordre par endossement.