Droitguinéen

L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 202 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

police à ordre Si elle est à ordre, la police d'assurance ne peut être donnée en gage ni par avenant, ni par endossement à titre de garantie.

Droitguinéen

L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Code — Code des assurances de la République de Guinée

police à ordre Si elle est à ordre, la police d'assurance ne peut être donnée en gage ni par avenant, ni par endossement à titre de garantie.