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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 4CHAPITRE IIArticle 203

L/2016/034/AN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 203 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

assurance sans désignation de bénéficiaire Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente fait partie de la succession du contractant.

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