Article 189 — Code des assurances de la République de Guinée

table de mortalité et visa des tarifs. Les tarifs présentés au visa de l'Autorité de tutelle des assurances par les entreprises d'assurance sur la vie doivent être établis d'après la table de mortalité « TD » pour les assurances en cas de décès et la table de vie « TV » pour les assurances en cas de vie, annexé au présent Code.

Ces tarifs doivent comporter des chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.

Une instruction de l'Autorité de tutelle des assurances fixe le taux d'intérêt.