L/2016/034/AN · CHAPITRE II - REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE TRANSPORT AERIEN
Article 188 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
marchandises transportées L'assurance des marchandises transportées par voie aérienne est régie par les dispositions du titre III relatif aux assurances maritimes et aériennes et par des conventions spéciales, sans préjudice des dispositions impératives fixées à l'article 9 de la présente loi.