Article 112 — Code des assurances de la République de Guinée

préjudice de carrière Le préjudice de carrière s'entend :

• soit de la perte de chance certaine d'une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l'enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ;
• soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active.

Dans le premier cas, l'indemnité à allouer ne saurait dépasser douze mois de bourse officielle de la catégorie correspondante. Un texte règlementaire détaille les catégories de bourses.

Dans le second cas, l'indemnité est limitée à six mois de revenus calculés et plafonnés dans les conditions de l'article 109 ci-dessus.

Les indemnités ci-dessus ne peuvent être cumulées. En cas de désaccord entre l'assureur et la victime sur la réalité du préjudice, ces indemnités sont fixées dans les limites ci-dessus par le juge compétent.

Le désaccord ne saurait faire obstacle au règlement des autres indemnités.

Sous Paragraphe 8 : Modalités d'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit.