L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 111 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
souffrance physique et préjudice esthétique La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément.
Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème ci-dessous exprimé en pourcentage du montant du SMIG annuel.
1) très léger ; 5%
2) léger ; 10%
3) modéré ; 20%
4) moyen ; 40%
5) assez important ; 60%
6) important ; 100%
7) très important ; 150%
8) exceptionnel ; 300%.