Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 2 - Du traitement des dossiers et des délais

Article 88 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où l’administration ne peut maîtriser son délai de réponse du fait des raisons invoquées dans l’.

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Code — Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où l’administration ne peut maîtriser son délai de réponse du fait des raisons invoquées dans l’.