Article 63 — Code de la construction et de l'habitation

Les occupants autres que les propriétaires des immeubles concernés par la démolition, bénéficient d’une indemnité de relogement. Le montant de cette indemnité correspond à un (1) an de loyer du bâtiment qu’il occupe. Il est supporté par l’initiateur de l’opération de rénovation.