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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE IIIChapitre 2Article 62

L/2015/020/AN · Chapitre 2 - De la rénovation urbaine

Article 62 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les propriétaires des immeubles concernés par la démolition, reçoivent en contrepartie des immeubles cédés, une indemnité fixée conformément aux

dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que défini par le Code Foncier et Domanial.

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