Article 274 — Code de la construction et de l'habitation

Résidant, copropriétaire et locataire Un résidant désigne la personne qui occupe par sa personne, un immeuble ou une partie d’immeuble. Il est soit copropriétaire, soit locataire. Il a la jouissance de l'immeuble. Tout copropriétaire est libre de louer son logement à un locataire, à condition que le locataire n'y exerce pas une activité contraire à la destination de l'immeuble qui est indiquée dans le règlement de copropriété à savoir : aImmeuble destiné exclusivement à l’habitation ; bImmeuble destiné à l’habitation et aux professions libérales ; cImmeuble mixte destiné à l’habitation, aux professions libérales et au commerce. Tout locataire est tenu de verser un loyer au propriétaire, dans le cadre d'un contrat passé entre eux. Les locataires sont libres de se constituer en association pour exposer leurs projets aux copropriétaires, et les défendre. Un bailleur est un copropriétaire qui met son logement à la disposition du locataire.