Article 275 — Code de la construction et de l'habitation

Règlement de copropriété Le règlement de copropriété qui est élaboré sous la responsabilité du promoteur immobilier comprend deux parties essentielles qui sont :

aun état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes ; bune partie règlementaire qui détermine leurs conditions d’utilisation. La partie réglementaire comporte les volets ci-après :

• Les conditions de jouissance de la propriété, comme le droit ou non d'exercer une profession libérale, ou une activité pouvant engendrée des préjudices sur les autres copropriétaires ;
• Les dispositions concernant l'administration des parties communes ;
• La répartition des charges communes entre les copropriétaires.

Le règlement fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartition. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété. Lors de l’achat d'un lot, le règlement de copropriété a la valeur d’un contrat entre l'acquéreur et le copropriétaire.

La copropriété est réglementée par les droits et devoirs des copropriétaires. Le contenu du règlement de la copropriété est contrôlé par le juge.