L/2015/020/AN · Chapitre 2 - Des responsabilités des parties
Article 259 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le propriétaire est responsable des vices de construction empêchant l’usage plein et entier de la chose louée. Il en répond même s’il ne les avait pas connus au moment de la passation de la location.