L/2015/020/AN · Chapitre 2 - Des responsabilités des parties
Article 258 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le propriétaire est tenu de livrer la maison à louer en bon état et d’y faire pendant toute la durée de la location, tous travaux de réparations des gros œuvres.