Article 248 — Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu’un bâtiment est déclaré insalubre, et que son état exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement et correspondant à six (6) mois du loyer qu’ils payaient. Cette indemnité n’est pas

due, si la responsabilité du locataire pour la dégradation du bâtiment, est établie au dire d’expert.