Article 221 — Code de la construction et de l'habitation

Les personnes morales de nationalité Guinéenne et les personnes morales étrangères régulièrement établies en Guinée conformément à la législation en vigueur, exerçant une activité de promotion immobilière, bénéficient dans l’exercice de cette activité, des garanties générales et des avantages prévus par les textes en vigueur, notamment le code des investissements.