L/2015/020/AN · Chapitre 10 - De la cession d'immeubles à construire
Article 214 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Dans le cas de vente à l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.