L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Des règles fondamentales en matière de construction
Article 21 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Pour être constructibles les parcelles doivent être de forme et de dimensions convenables. Le plus petit côté ne peut être inférieur à sept (07) mètres et un quadrilatère d’au moins 70m² doit pouvoir s’inscrire dans la parcelle.