L/2015/020/AN · Chapitre 5 - Du mode d'acquisition des terrains et de l'immatriculation
Article 172 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Les terrains destinés à recevoir les opérations de promotion immobilière sont acquis conformément aux dispositions du Code Foncier et Domanial et de la Déclaration de Politique Foncière en Milieu Rural à savoir sous les formes ciaprès : aAcquisition par cession de l’Etat ou de personnes privées, que ces personnes soient morales ou physiques ; bBail emphytéotique ; cBail à construction.