Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 4 - Des dispositions particulières au contrat de promotion immobilière

Article 171 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.

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Code — Code de la construction et de l'habitation

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