L/2015/020/AN · Chapitre 5 - Des infractions et sanctions relatives aux opérations de construction
Article 113 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La démolition de tout ouvrage même autorisé, doit être effectuée dans les règles de l’art et sans préjudice sur les constructions mitoyennes, la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où l’opération de démolition causerait des préjudices, le constructeur est tenu à la réparation des dommages occasionnés.