L/2015/020/AN · Chapitre 5 - Des infractions et sanctions relatives aux opérations de construction
Article 112 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Quiconque démolit ou fait démolir des constructions appartenant à autrui en violation des dispositions législatives, est puni conformément aux dispositions de l’article 487 du code pénal.