L/2015/020/AN · Chapitre 5 - Des infractions et sanctions relatives aux opérations de construction
Article 105 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Quiconque fait entreprendre, implanter ou modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou de modifier en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est puni d’une amende de 500.000 à 10.000.000 GNF en fonction de l’importance des travaux, sans préjudice de la démolition de l’ouvrage concerné.
Le paiement de l’amende n’autorise pas la poursuite des travaux.