Article 411.2 — Code du travail

Les organisations patronales et les organisations syndicales désignent librement leurs représentants habilités à conclure, en leur nom, une convention collective. Cette désignation peut résulter d’une disposition incluse dans les statuts de l’organisation patronale ou de l’organisation syndicale ou d’une délibération spéciale de l’organisation patronale ou de l’organisation syndicale.