Article 330.1 — Code du travail

Dans tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet, où sont occupés habituellement au moins vingt-cinq salariés, le personnel élit un ou plusieurs délégués syndicaux. L’organisation de l’élection des délégués syndicaux est obligatoire dès que l’effectif de vingtcinq salariés a été atteint pendant une période continue de douze mois. Sont pris en compte dans les effectifs tous les salariés de l’entreprise, qu’ils occupent un poste d’exécution ou de direction, qu’ils aient été embauchés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, par un contrat à temps plein ou à temps partiel.