Article 172.4 — Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut également prendre fin en raison de la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties qui rend impossible, de façon définitive ou pour une longue période, l’exécution du contrat. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la cessation du contrat de travail intervenant dans ces conditions n’ouvre pas droit à indemnité. La cessation des activités de l’entreprise, sauf cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les règles du licenciement.