Article 172.3 — Code du travail

La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, après l’expiration de la période d’essai, qui résulte d’une initiative du salarié est, en principe, une démission. Toutefois, elle est assimilée au licenciement et est assujettie aux règles de fond régissant celui-ci lorsque le salarié a pris la décision de mettre fin aux relations contractuelles à la demande de l’employeur ou à la suite d’une faute commise par ce dernier.