L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - CESSATION DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Article 172.5 — Code du travail
Code — Code du travail
La perte de confiance ne peut en tant que telle être un motif de licenciement ; seuls les éléments objectifs justifiant cette perte de confiance peuvent être à la base d’un licenciement.