L/2014/072/CNT · SECTION VI - DEMISSION
Article 172.39 — Code du travail
Code — Code du travail
La rupture du contrat de travail ne devient effective qu’à l’expiration du préavis dont la durée est prévue à l’article 172.23 alinéa 2 du présent Code.
L/2014/072/CNT · SECTION VI - DEMISSION
Code — Code du travail
La rupture du contrat de travail ne devient effective qu’à l’expiration du préavis dont la durée est prévue à l’article 172.23 alinéa 2 du présent Code.