Article 172.36 — Code du travail

L’employeur doit notifier au salarié, avant que celui-ci ait atteint l’âge de la retraite son intention de le mettre à la retraite ou, au contraire, de proposer une prolongation du contrat de travail. Cette notification doit intervenir au moins six mois avant le jour normal de mise à la retraite lorsque le salarié à plus de dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce délai est de deux mois lorsque le salarié a entre deux et dix ans d’ancienneté dans l’entreprise, il est d’un mois dans les autres cas.