Article 172.11 — Code du travail

L’employeur qui envisage de licencier un travailleur doit, au préalable, le convoquer par lettre recommandée ou remise en main propre, à un entretien ; la lettre de convocation doit parvenir au salarié cinq jours au moins avant l’entretien. La convocation à l’entretien, qui émane de l’employeur ou de son représentant, précise la date, l’heure, le lieu de l’entretien les motifs qui font envisager le licenciement, la possibilité pour le travailleur de se faire assister, et éventuellement représenter, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit au syndicat auquel il est éventuellement affilié. Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant peut être assisté de membres dirigeants de l’entreprise. Il expose les motifs qui lui font envisager le licenciement et recueille les explications du travailleur ainsi que les arguments développés par la personne qui l’assiste. Un procès-verbal constatant la tenue de l’entretien doit être dressé sur-le-champ et signé de toutes les parties. Au cas où une des parties refuse de signer, celle-ci doit mentionner ses réserves sur le procèsverbal et contresigner. Tous les travailleurs de l’entreprise participant à cette réunion seront rémunérés comme s’ils n’avaient pas quitté leur poste habituel de travail. Les frais de déplacement qui pourraient être occasionnés par leur participation à l’entretien sont pris en charge par l’employeur.