L/2014/072/CNT · SECTION II - CONDITIONS DU CONTRAT DE STAGE
Article 145.5 — Code du travail
Code — Code du travail
Outre sa résiliation à tout moment par une des parties, le contrat de stage est résilié de plein droit sans indemnités :
- A défaut de renouvellement exprès du contrat initial
- Par la fermeture de l’entreprise
- Par la mise en chômage technique ou en chômage économique
- Par abandon de poste ou non-respect du règlement intérieur constaté par l’employeur. Sous réserve de convention expresse, aucune indemnité n’est due à la fin ou à la rupture du contrat de stage.