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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE ITITRE IVCHAPITRE VSECTION IIArticle 145.5

L/2014/072/CNT · SECTION II - CONDITIONS DU CONTRAT DE STAGE

Article 145.5 — Code du travail

Code — Code du travail

Outre sa résiliation à tout moment par une des parties, le contrat de stage est résilié de plein droit sans indemnités :

  1. A défaut de renouvellement exprès du contrat initial
  2. Par la fermeture de l’entreprise
  3. Par la mise en chômage technique ou en chômage économique
  4. Par abandon de poste ou non-respect du règlement intérieur constaté par l’employeur. Sous réserve de convention expresse, aucune indemnité n’est due à la fin ou à la rupture du contrat de stage.
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