L/2014/072/CNT · CHAPITRE VII - TRAVAIL DES ENFANTS
Article 137.7 — Code du travail
Code — Code du travail
La violation des dispositions du présent chapitre est sanctionnée par les lois pénales en vigueur.
L/2014/072/CNT · CHAPITRE VII - TRAVAIL DES ENFANTS
Code — Code du travail
La violation des dispositions du présent chapitre est sanctionnée par les lois pénales en vigueur.