Article 135.12 — Code du travail

Les entreprises ou les sociétés sous-traitantes, telles que définies à l’article 135.2 de la présente loi, sont régies, au plan social, par le Code du travail et les textes subséquents. Toutefois, dans les secteurs où il existe des entreprises sous-traitantes qui ont le même objet social, les entreprises dont il s’agit peuvent constituer un secteur d’activités spécifiques et négocier leur convention collective propre.