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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE ITITRE IIICHAPITRE VSECTION IArticle 135.10

L/2014/072/CNT · SECTION I - DES CONDITIONS D’EXERCICE

Article 135.10 — Code du travail

Code — Code du travail

Les entreprises ou les sociétés, qui désirent sous-traiter une activité, déposent la liste des soumissionnaires auprès du ministère de tutelle.

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