Article 132.7 — Code du travail

Les conditions générales d’engagement traitent obligatoirement :

1. De la réglementation du travail à bord du navire
2. Des obligations de l’armateur envers le marin en ce qui concerne notamment les lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires
3. Des créances et privilèges du marin
4. Des conditions de nourriture et du couchage
5. Des soins et indemnités en cas de blessures et de maladies des marins
6. Des conditions éventuelles de rapatriement. Ces conditions générales d’engagement doivent être tenues par l’armateur à la disposition des marins et lecture doit en être donnée par l’autorité maritime de l’inscription du marin au rôle d’équipage. Ces conditions d’engagement doivent être affichées dans les locaux d’équipage.