Article 81 — Code pétrolier

Taux de l'impôt sur les sociétés Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé pour la durée du Contrat Pétrolier au taux de droit commun prévu par les dispositions du Code Général des lmpôts en vigueur à la date de signature du Contrat Pétrolier. LXXIX.